5 mars 2024
Le 31 janvier 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 310 000 euros à la société FORIOU pour avoir utilisé des données fournies par des courtiers en données à des fins de prospection commerciale sans vérifier le consentement valide des personnes concernées.
Contexte :
FORIOU mène des campagnes de démarchage téléphonique pour promouvoir ses programmes et cartes de fidélité. Les données des prospects sont acquises auprès de courtiers en données, éditeurs de sites de jeux-concours et de tests de produits. Les contrôles de la CNIL ont révélé que l’apparence trompeuse des formulaires de collecte utilisés par les courtiers ne permettait pas d’obtenir un consentement valide, violant ainsi l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
La CNIL a rendu publique une amende de 310 000 euros, représentant environ 1 % du chiffre d’affaires de FORIOU, tenant compte de la gravité du manquement et de la responsabilité de l’organisme utilisant les données collectées.
Absence de Consentement et Information Insuffisante :
Pour ses campagnes de démarchage, FORIOU achète des données de prospects à plusieurs courtiers en données. La CNIL estime que l’apparence trompeuse des formulaires de collecte ne permet pas d’obtenir un consentement conforme au RGPD. Les formulaires mettent en valeur les boutons de transmission des données à des fins de prospection, incitant fortement à l’acceptation, tandis que les liens pour participer au jeu sans cette transmission sont moins visibles.
La CNIL souligne que FORIOU doit garantir un consentement valide des personnes concernées. Bien que la société impose des exigences contractuelles à ses fournisseurs de données, la CNIL constate un manque de contrôle effectif, avec une proportion significative de fichiers non conformes. De plus, les formulaires de jeux-concours ne mentionnent pas systématiquement FORIOU comme partenaire susceptible de démarcher les personnes concernées.
Source: CNIL
Lien du site : Prospection commerciale : sanction de 310 000 euros à l’encontre de la société FORIOU | CNIL
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