Les membres du CPA s'engagent à respecter la charte du CPA.
Les éléments de cette charte sont définis de façon à garantir à l'ensemble des partenaires la qualité de prestation et la transparence permettant de préserver l'image de marque et le professionnalisme des membres du CPA dont l'activité peut se rattacher directement ou indirectement à l'exercice ou à la promotion de l'activité de plate-forme d'affiliation


1. Tiers de confiance
Les membres jouent un rôle de tiers de confiance vis-à-vis des annonceurs comme des affiliés en assurant la comptabilisation des événements à payer (tracking) et en collectant auprès des annonceurs les montants correspondant pour payer ensuite les affiliés.
Les membres du CPA s'engagent à respecter toutes les règles déontologiques liées à ce rôle de tiers de confiance :
  • Fiabilité des outils de mesures
  • Garantie de reverser aux affiliés l’intégralité des opérations validées par les annonceurs


    • 2. Outils de mesure - Tracking
    Les membres du CPA s'engagent à fournir à leurs annonceurs comme à leurs affiliés les informations nécessaires concernant le fonctionnement du tracking, notamment concernant le tracking post-clic et post-impression.

    Les membres du CPA s'engagent notamment à informer explicitement les affiliés de tout changement des règles de tracking par rapport à ce qui est considéré aujourd'hui comme un standard de marché :
  • Tracking post-impression à 7 jours
  • Tracking post-clic à 30 jours

    • Les membres du CPA s'engagent également à mettre en œuvre les moyens permettant de garantir le bon fonctionnement général de leurs outils de tracking et en particulier de s’assurer du bon fonctionnement du tracking avant tout lancement de programme ou de campagne.

    3. Etat statistique
    Les membres du CPA s'engagent à fournir à leurs clients et affiliés un état statistique de leur(s) programme(s) / campagne(s).

    4. Transparence
    Les membres du CPA s'engagent à fournir à leurs partenaires (annonceurs et affiliés) les informations permettant d'évaluer la pertinence des événements trackés.

    Les membres du CPA s'engagent plus particulièrement à assurer la plus grande transparence concernant les événements faisant l'objet d'une validation par l'annonceur (formulaires, ventes).
    Les membres du CPA s'engagent à ce que :
  • les éventuelles annulations soient visibles par les affiliés
  • les affiliés soient informés des annonceurs pratiquant un taux élevé d'annulation


    • 5. Respect des Affiliés par les Annonceurs
    Les membres du CPA s'engagent à communiquer à leurs annonceurs les règles suivantes, considérées comme le minimum de respect à avoir vis à vis des affiliés :
  • Donner une réponse aux candidatures des affiliés à leur campagne dans un délai maximum de 15 jours ouvrés
  • Répondre aux demandes et propositions des affiliés dans un délai maximum de 7 jours
  • Traiter les leads et ventes des affiliés dès qu'ils peuvent l'être, de façon à leur donner le plus vite possible une image réelle de la rentabilité de leur campagne
  • Justifier toute annulation de lead / vente en fournissant, si nécessaire, le motif de l'annulation
  • Effectuer un paiement rapide de ses affiliés (via la plate-forme)


    • 6. Délais de paiement des affiliés
    Les membres du CPA s'engagent à verser aux affiliés les sommes payées par les annonceurs dans un délai maximum de trente (30) jours à partir de la réception desdites sommes.

    7. Fraude Annonceur
    Si un membre du CPA constate des pratiques volontaires de la part d'un annonceur visant à réduire les revenus des affiliés (désactivation du tracking, impayé concernant les affiliés...), il pourra faire l'objet d'une proposition de blacklistage auprès du CPA dans les conditions prévues à l’annexe 1.

    Après évaluation des éléments remis, le CPA pourra décider le blacklistage de l'annonceur.
    Dans ce cas , chaque membre du CPA s'interdit de lancer une campagne pour l'annonceur concerné, sans obtenir la levée de ce blacklistage auprès du CPA.

    8. Respect des Annonceurs par les Affiliés
    Les membres du CPA s'engagent à communiquer à leurs affiliés les règles de respects des annonceurs :
  • Les affiliés s'interdisent toute action volontaire pouvant nuire à l'image de marque de l'annonceur
  • Les affiliés s'interdisent toute action visant à générer des gains de façon artificielle (fraude)
  • Les affiliés s’engagent à respecter les lois et réglementations en vigueur, notammant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
  • Les affiliés s'engagent à respecter les consignes de diffusion définies par l'annonceur, et en cas de doute, à solliciter la plate-forme et/ou l'annonceur pour obtenir une validation de son mode de diffusion
  • les affiliés s'engagent à être transparents sur leurs modalités de diffusion, notamment à déclarer réellement les sites utilisés pour la diffusion. Ils s'interdisent tout acte de dissimulation visant à ne pas respecter les modalités de diffusion définies par l'annonceur.
    •

    9. Fraude Affilié
    En cas de fraude avérée d'un affilié, chaque membre du CPA pourra proposer le blacklistage de cet affilié dans les conditions prévues à l’annexe 1.
    Si la fraude réalisée correspond aux critères de fraude retenus par le CPA, l'affilié sera blacklisté par le CPA.
    Dans ce cas, chaque membre du CPA s'engage à radier l'affilié de sa plate-forme. Le CPA pourra lever ce blacklistage, soit sur demande d'un de ses membres, soit sur demande justifiée de la part de l'affilié concerné.

    10. Rôle citoyen du CPA
    Conscient du rôle de l'entreprise dans la société, les membres du CPA s'engagent à assurer une fois par an, à titre gratuit, la promotion d'une association caritative de leur choix.

    Annexe 1 - Inscription sur la Blacklist
    Il existe une « blacklist des affiliés » et une « blacklist des clients ». Lorsqu’un affilié ou un client ne respecte pas les termes du contrat qui le lie avec un membre du CPA ou bien ne respecte pas la charte du CPA (notamment les stipulations des articles 7 et 9), il peut faire l’objet d’une inscription sur une blacklist selon la procédure décrite ci-après :

    1. un membre du CPA qui constate un manquement par un client / affilié notifie ce manquement au client / affilié concerné
    2. après notification au client / affilié, le membre du CPA adresse au CPA une demande d'inscription sur la blacklist concernée
    3. le CPA étudie la requête en demandant le cas échéant à obtenir des informations motivant la demande d'inscription sur la blacklist
    4. le CPA contacte le client / affilié concerné, en l'informant qu'une demande d'inscription sur la blacklist du CPA lui a été demandée et précise les motifs avancés par le membre )à l’origine de la demande d’inscription.
    5. le client / affilié dispose d’un délai de 15 jours à compter de ce contact pour apporter des éléments contradictoires
    6. le CPA rend sa décision et la communique aux intéressés (client / affilié et membre du CPA).

     Dans les cas où l’inscription résulte d’un défaut de paiement, le client / affilié concerné se verra retiré de la blacklist au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la régularisation de sa situation.
    Concernant tous les autres cas d’inscription sur la blacklist, le client / affilié concerné se verra retiré de la blacklist au plus tard dans un délai de 2 ans à compter de son inscription.

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