La Charte Emails Du CPA

FAQ

Infos pratiques pour signer la Charte

1. Comment signer la Charte ?

Il vous suffit de vous inscrire et réaliser votre paiement en ligne. Si vous êtes propriétaire de bases, il vous faudra déclarer chacune de vos bases ainsi qu’un numéro CNIL ou CIL. Si vous êtes gestionnaire, vous n’aurez qu’à vous déclarer en tant que gestionnaire de bases. Vous avez la possibilité également de déclarer un double statut si vous êtes propriétaire et Gestionnaire de bases.
Rappel des coûts de fonctionnement (voir question 2)

Une version pré-signée par le Président du CPA vous sera alors envoyée par email que vous pourrez contresigner en passant par la vérification Yousign.
Dès que votre Charte E-mails est signée, vous pourrez alors utiliser le logo : "Signataire de la Charte E-mails" et réaliser des opérations emailing avec les Plateformes membres du CPA.

 

2. Que dois-je payer pour la Charte/ pourquoi ?

Des coûts de fonctionnement sont liés au suivi du respect des engagements pris : outil tierce TrackUp, outil de surveillance et de gouvernance de bases de données grâce à l’injection d’adresses pièges – paiement annuel (de date à date) » 

www.track-up.com

 

 : Partenaire du CPA pour la régulation de sa charte de qualité emailing.

 

> S’il est Propriétaire des bases, le Signataire paie un forfait annuel de 250 € pour chaque Base propriétaire enregistrée.

> S’il est uniquement Gestionnaire de base(s), le Signataire paie un forfait annuel de 250 €.

> S’il est Propriétaire et Gestionnaire de bases, le Signataire paie un forfait annuel de 250 € pour chaque Base Propriétaire enregistrée, mais non pour les bases qu’il gère en régie.

Un tarif de groupe a été conçu dans le cas de figure d'un emailer propriétaire pour plus de 10 bases à enregistrer. La tarification est la suivante : 250 euros pour les 10 premières bases, puis un forfait de 250 euros de la 11ème à la Xème base. Merci de contacter directement la Déléguée Générale du CPA pour l'application manuelle de ce tarif : nboullay@cpa-france.org

 

3. Si je signe la Charte, dois-je m'engager à ne travailler qu'avec des Propriétaires de bases ou des gestionnaires ayant signés cette charte ? 

En signant la Charte emails vous optez pour une démarche visant à travailler avec des partenaires respectant les mêmes engagements que vous. Cela n’est pas obligatoire mais constitue pour vous une garantie que les bonnes pratiques que vous mettez en place sont également prises chez vos partenaires.

Pour rappel, si vous êtes gestionnaire de bases qui ne sont pas signataires de la Charte-Emails, le constat de non-conformité vous sera directement adressé, ainsi que l’alerte et l’exclusion si c’est le chemin que prend ce constat de non-conformité

Le propriétaire de base est le garant des bases avec lesquelles il travaille : si celles-ci ne respectent pas la charte ou des engagements conformes, vous en prendrez la responsabilité. L’objectif de cette Charte est de protéger l’emailing d’acquisition et de valoriser les Emailers respectueux de bonnes pratiques énoncées dans la charte.

4. Si je suis signataire de la Charte e-mails, est ce que celle-ci se substitue à mon contrat me liant avec ma Plateforme ?

En aucun cas.
Lorsqu’un adhérent du CPA contre signe une Charte E-mails qui lui est envoyée, il valide uniquement le fait que la société signataire s'engage à respecter les obligations légales et recommandations éditées dans la présente Charte. Celle-ci ne se substitue bien évidemment en aucun cas à un contrat de prestation passée entre la plateforme et la société signataire, ni aux conditions contractuelles des plateformes d'affiliation membres du CPA.

 

5. Quelles sont les principales différences entre la première Charte signée et la nouvelle version ?

  • L’optout ne sera plus autorisé pour toutes nouvelles opérations de collectes d’adresses.

Autrement dit, si vous constituez une base mutualisée : vous serez obligé de collecter l’optin (le consentement préalable) pour les adresses que vous agrégez dans votre nouvelle base.

Pour rappel : on entend par Base Mutualisée toute Base qui contient des adresses issues de Bases Propriétaires, dites Bases Sources, non constituées par le Responsable de Traitement. Les adresses d’une Base Source sont considérées comme transférées dans la Base Mutualisée lorsque les adresses de la dite Base Source reçoivent un message les informant qu’ils font désormais partie de la Base Mutualisée, ce message devant contenir un lien permettant à chaque adresse de ladite Base Source de refuser ce transfert. Transfert devant être temporaire et faisant l’objet d’un contrat spécifique d’exploitation par la base mutualisée.

 

  • La signature est payante pour couvrir les coûts de fonctionnement et les mesures de contrôle prises par le CPA pour vérifier le respect de la Charte. (> voir question coûts de fonctionnement)

 

  • Il n’y aura plus 2 avertissements mais 1 avec une convocation pour mise en conformité avant prononciation de l’exclusion. 

6. Qu’est-ce que cela signifie lorsque j’ai signé la nouvelle Charte ?

Vous vous engagez à respecter le nouveau code de la charte V2, notamment sur l’interdiction de l’optout à partir du moment où vous avez signé la nouvelle Charte.

Cette Charte est non-rétroactive.

Par exemple :

Si une adresse a été collectée dans la Base concernée avant la date de votre signature de la nouvelle Charte, alors le dossier de non-conformité sera examiné en utilisant les règles de conformité de la Charte précédente téléchargeable à l’adresse : http://www.cpa-france.org/CPA_CharteEmails_2011_Diffusion.pdf

Si une adresse a été collectée dans la Base concernée après la date de votre signature de la nouvelle Charte, alors le dossier de non-conformité sera examiné en fonction des règles de conformité de la présente Charte.


7. Quelles sont les mesures de contrôle prises par le CPA pour vérifier le respect de la Charte ?

 

Le CPA a mis en place 2 systèmes de surveillance afin de veiller au respect des engagements pris par les éditeurs e-mailers ayant signés cette Charte.


1. Une surveillance réalisée par l’ensemble des signataires de la Charte et de toute personne souhaitant demander une justification via abuse@cpa-france.org.

La Commission Paritaire, regroupant plateformes d'affiliation et e-mailers adhérents au CPA traite les plaintes reçues sur abuse@cpa-france.org et statue.


2. Une solution tierce appelée Track Up permettant d’intégrer des adresses pièges certifiées dans les bases partenaires des plateformes

Une procédure d’alerte et de sanctions est appliquée en cas de non-respect des engagements pris : 
 

Etape 1 : Suite à une plainte formulée sur abuse@cpa-france.org ou remontée dans notre outil tierce Trackup :

La plateforme se charge de demander des explications à l’éditeur et de lui rappeler que ses bases doivent être nettoyées de toutes les adresses non justifiables:


- Soit l’éditeur justifie la provenance de la collecte car l’adresse dont est issue la plainte lui est communiquée : mode d’acquisition, l’IP, la date et l’heure de la collecte, le navigateur, le formulaire d’inscription utilisé et le site web auquel celui-ci était rattaché ou le formulaire papier dans le cadre d’une plainte remontée sur abuse@cpa-france.org.

L’éditeur peut également se rapprocher de notre outil tierce TrackUp, par l’intermédiaire de sa plateforme d’affiliation pour une vérification ad-hoc à opérer, car dans ce cas de figure l’adresse piège ne lui sera pas communiquée.
 

Un délai de 10 jours ouvrés est donné pour opérer cette vérification.

Après remise de ces documents, et après examen de ceux-ci par la Commission Paritaire, une nouvelle étude de la plainte pourra être menée donnant lieu à une annulation de la procédure ou à sa poursuite.

 
- Soit il ne peut en justifier la provenance 

Etape 2 : si l’éditeur ne peut justifier la provenance de ses adresses ou que les documents transmis ou la procédure de vérification avec TrackUp ne permettent pas de lever la plainte : 

- l’Alerte 1 : est prononcée + la Plateforme envoie une Convocation à l’Editeur pour une rencontre.

La Plateforme + le CPA contacte l’éditeur pour lui demander de retirer les adresses qu’il ne peut justifier dans les 5 jours ouvrés et propose une rencontre afin d’établir une cartographie précise des activités de l’Editeur en emailing.

 
- Soit l’éditeur répond positivement à la demande, établit les corrections nécessaires pour être en conformité avec la Charte suite à la Convocation et aucune nouvelle alerte n’est remontée : arrêt de la procédure 
- Soit l’éditeur ne répond pas à la demande ou de nouvelles alertes remontées : envoi de l’Exclusion.  

Il s’agit d’une seule alerte avant l’exclusion de l’éditeur du réseau des plateformes. 


- Alerte 2 ou Exclusion : 

Si une 2nd plainte est formulée dans un délai de 9 mois après la réception de la 1ère Alerte : la même procédure est appliquée que pour l’Alerte 1 - demande de justification. Si cette dernière n’est pas probante, alors à la suite d’une première Alerte, la deuxième donne lieu à l’Exclusion.

- Exclusion du réseau des plateformes : mail envoyé par le CPA pour l’informer de la déchéance du label et de fait de l’exclusion du réseau des plateformes