La Charte Emails Du CPA

Charte de qualité Emailing

Charte V2.1 – Mise à jour 25 Mai

Afin de se mettre en conformité avec l’entrée en vigueur du RGPD, le Collège Email du CPA a procédé à la mise à jour de la Charte E-mails. 

Comme cela est précisé dans le préambule de la Charte V2 dont vous êtes signataire, «Le CPA se réserve le droit de modifier, réviser ou compléter la présente Charte E-mails afin d’en adapter les articles selon l’apparition de nouvelles pratiques et/ou l’évolution de la réglementation ou encore afin d’en renforcer son efficacité.» 

Vous trouverez donc ici cette nouvelle version V2.1 de la Charte entre en vigueur le 25/05/2018, date de l’applicabilité du RGPD, et c’est donc celle que vous devez dorénavant respecter sans préjudice des lois et réglementations en vigueur.

 

POURQUOI SIGNER ? 

La signature de cette charte est obligatoire pour tout éditeur emailer souhaitant travailler avec une plateforme d'affiliation membre du CPA

 

soutient la démarche du CPA : http://www.iabfrance.com/contenu/actus/edito-email-marketing-et-autoregulation

Merci à l'ensemble du réseau des signataires pour votre confiance et votre engagement au quotidien à respecter les bonnes pratiques de la Charte de qualité Emailing.

Le CPA remercie également chaleureusement ses membres du Collège Emailing à l'initiative depuis plusieurs années de la rédaction de ces chartes.

Cliquez ici pour consulter le bilan complet 2016-2017 de la Charte de qualité Emailing.

L’objet de la nouvelle Charte de qualité Emailing :

Le Collège Emailing du CPA a élaboré un Code rappelant les obligations légales et les recommandations faites aux emailers dans la traçabilité de la collecte directe et indirecte des adresses électroniques en B to C.

Par cette initiative, le CPA réaffirme son attachement au respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel en matière de collecte et actualisation de coordonnées électroniques (principes de finalité, transparence et droit à l'oubli tels que définis dans l'article 6 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004) et définit également les bonnes pratiques nécessaires à  la collaboration avec les sociétés membres du CPA.


Cette démarche s'inscrit dans une volonté de préservation du support e-mailing et de valorisation des éditeurs e-mailers signataires de la charte auprès des annonceurs et du marché.

Les principaux points de ce Code

(1) Le Responsable de traitement est le garant de la bonne application des droits détenus par les personnes Propriétaires des adresses emails c'est-à-dire de la traçabilité des adresses emails collectées :

  • Respect de la condition d'opt in et consentement libre et spécifique
  • L’Optout n’est plus autorisé
  • Echange de fichiers de coordonnées électroniques interdit


(2) La mise en place, par une Commission Paritaire, d'une procédure de sanctions à deux niveaux en cas de non-respect de la Charte.

(3) Le rôle de régulateur donné à chaque signataire qui s'engagera à travailler uniquement avec des professionnels du secteur qui, eux-mêmes respectent le code du CPA.

(4) Des coûts de fonctionnement liés au suivi du respect des engagements pris – paiement annuel (de date à date)

> S’il est Propriétaire des bases, le Signataire paie un forfait annuel de 250 € pour chaque Base propriétaire enregistrée.

> S’il est uniquement Gestionnaire de base(s), le Signataire paie un forfait annuel de 250 €.

> S’il est Propriétaire et Gestionnaire de bases, le Signataire paie un forfait annuel de 250 € pour chaque Base Propriétaire enregistrée, mais non pour les bases qu’il gère en régie.