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Charte E-mails du CPA
Code relatif à la traçabilité de l’adresse électronique en collecte directe et indirecte
Téléchargez le document : En français - En anglais
A noter : lorsqu'un adhérent du CPA contre signe une Charte E-mails qui lui est envoyée, il valide uniquement le fait que la société signataire s'engage à respecter les obligations légales
et recommandations éditées dans la présente Charte. Celle-ci ne se substitue bien évidemment en aucun cas à un contrat de prestation passée entre la plateforme et la société signataire,
ni aux conditions contractuelles des plateformes d'affiliation membres du CPA.
Liste des sociétés ayant déjà rejoint l'initiative :
ArthurMediaGroup, AtoutMail, Caloga, Camilael Media, Elixis, Ividence, Comment gagner sur le Net/Oogolo, PLANET49 GmbH, TMG Media Group, Rivieraweb RW/Resavacs,
WBusiness
Pourquoi ce document ?
La Commission E-mailing du CPA a élaboré un Code rappelant les obligations légales et les recommandations faites aux responsables de traitement dans la traçabilité de la collecte directe et indirecte des adresses électroniques en B to C.
Par cette initiative, le CPA réaffirme son attachement au respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel en matière de collecte et actualisation de coordonnées électroniques (principes de finalité, transparence et droit à l'oubli tels que définis dans l'article 6 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004) et définit également les bonnes pratiques nécessaires à la collaboration avec les sociétés membres du CPA.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté de préservation du support e-mailing et de valorisation des éditeurs e-mailers signataires de la charte auprès des annonceurs et du marché.
Quels sont les principaux points de ce Code ?
(1) Le Responsable de Traitement est le garant de la bonne application des droits détenus par les personnes Propriétaires des adresses emails c'est-à-dire de la traçabilité des adresses emails collectées :
- Respect de la condition d'opt in et consentement libre et spécifique
- Echange de fichiers de coordonnées électroniques interdit
(2) La mise en place de règles spécifiques pour les bases mutualisées permettant notamment une désinscription définitive des dites bases
(3) La mise en place, par une Commission Paritaire, d'une procédure de sanctions graduées en cas de non-respect de la Charte
(4) Le rôle de régulateur donné à chaque signataire qui s'engagera à travailler uniquement avec des professionnels du secteur qui, eux-mêmes respectent le code du CPA ou des engagements conformes à ses dispositions.
Quels sont les délais de mise en application ?
Ce Code sera signé par tous les membres du CPA et son délai de mise en place est fixé au .
Au-delà de cette date, tout éditeur e-mailer non signataire de la Charte sera exclu des réseaux des plateformes membres du CPA.
Comment signer la Charte ?
Si vous n'avez pas encore signé la Charte avec l'un des adhérents du CPA, vous pouvez
l'imprimer en 2 exemplaires,
La parapher (toutes les pages), la signer à l'emplacement prévu à cet effet (avec le tampon de la société) et la renvoyer au CPA ou à la plateforme d'affiliation avec qui vous
travaillez.
La charte sera alors signée par le Directeur Général de la plateforme et un exemplaire vous sera retourné.
Vous pourrez alors utiliser le logo : "Signataire de la Charte E-mails"
Vous avez signé la Charte avec une plateforme membre du CPA et souhaitez travailler avec une autre plateforme membre du CPA ?
Envoyez par email ou par fax, à la plateforme avec laquelle vous souhaitez travailler, la première page du document (Préambule) signé par votre société et le Directeur Général d'une des plateformes membres du CPA.
Si je signe dois-je m'engager à ne travailler qu'avec des Responsables de traitement ou Professionnels Sous-Traitant ayant signés cette charte ?
Le Responsable de Traitement est le garant des bases avec lesquelles il travaille : si celles-ci ne respectent pas la charte ou des engagements conformes, vous en seriez alerté par la Commission Paritaire Charte E-mails avant toute sanction.
L’objectif de cette Charte est de protéger l’emailing d’acquisition et de valoriser les Emailers respectueux de bonnes pratiques énoncées dans la charte.
Quelles seront les mesures de contrôle prises par le CPA pour vérifier le respect de la Charte
Une solution tierce va être utilisée par le CPA pour intégrer des adresses pièges certifiées dans les bases partenaires des plateformes.
Les bases non respectueuses de la Charte/de la loi remonteront dans des rapports fournis par la solution. Ces rapports seront étudiés par une Commission Paritaire(regroupant Plateformes d'affiliation et E-mailers adhérents au CPA) afin d’alerter les bases qui n’auraient pas respecter la Charte.
Les alertes et sanctions seront graduées, l’objectif étant de permettre au Responsable de Traitement de se mettre en conformité et non de l’exclure du marché.
Documents Associés
En parallèle de la Charte E-mails et afin de sensibiliser les agences et les annonceurs aux problématiques de l'e-mailing d'acquisition, le CPA s’est associé au Sncd (Syndicat national de la communication directe)
pour rédiger et publier deux fiches techniques métiers :
- Collecte directe et traçabilité en BtoC
- Collecte indirecte et traçabilité en BtoC
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